Conditions Générales de Vente

Article 1 : Mentions Légales et Identification

Hébergement du site :

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Article 2 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Solution EcoTech (ci-après dénommé "l'Atelier") et ses clients particuliers et professionnels (ci-après dénommés "le Client"). Elles s'appliquent à toutes les prestations de services (diagnostic, réparation, micro-soudure, montage) ainsi qu'à la vente de matériel (neuf, occasion, reconditionné). La remise d'un appareil à l'Atelier ou la validation d'une commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 : Prestations de Réparation et Micro-Soudure

3.1 Déroulement : Tout appareil confié à l'Atelier fait l'objet d'un diagnostic préalable. Un devis est ensuite proposé au Client. Les travaux ne débutent qu'après l'acceptation expresse de ce devis.

3.2 Obligation de moyens : En raison de la complexité de l'électronique miniature et des risques inhérents à la micro-soudure (sensibilité thermique, fragilité des circuits imprimés), l'Atelier est expressément tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

3.3 Frais de prise en charge et refus : Si l'appareil est déclaré irréparable, ou si le Client refuse le devis de réparation proposé, un forfait de diagnostic de 29 € Net de Taxe sera facturé. Dans ce cas, les frais d'expédition pour le retour du matériel restent à la charge exclusive du Client, en sus du forfait diagnostic. Si le Client refuse de régler ces frais, l'Article 11 (Matériel abandonné) s'appliquera.

Article 4 : Vices Cachés et Dommages Antérieurs

Lors du démontage d'un appareil, il est possible de découvrir des dommages non signalés ou invisibles de l'extérieur (oxydation sévère due à un liquide, composants arrachés par une tentative de réparation antérieure, châssis tordu). L'Atelier ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'aggravation de l'état d'un appareil liée à un vice caché ou à une fragilité structurelle préexistante à la prise en charge.

Article 5 : Limitation et Plafond de Responsabilité

La micro-soudure et la réparation de cartes mères sont des opérations à haut risque pouvant, dans de rares cas, entraîner la défaillance définitive d'un composant déjà instable. En cas de dommage accidentel causé par l'Atelier rendant l'appareil irréparable, la responsabilité financière de Solution EcoTech est strictement plafonnée à la valeur résiduelle de l'appareil sur le marché de l'occasion au jour de sa prise en charge, déduction faite de la panne initiale.

En aucun cas, l'Atelier ne pourra être tenu de rembourser l'appareil à sa valeur d'achat à neuf, ni de verser des dommages et intérêts pour privation de jouissance ou perte d'exploitation.

Article 6 : Confidentialité (RGPD) et Sauvegarde des Données

6.1 Confidentialité et RGPD : Les données personnelles du Client (Nom, Adresse, Téléphone, Email) sont collectées uniquement à des fins de facturation et de gestion logistique. Elles ne seront jamais cédées ou revendues à des tiers. Concernant les données informatiques contenues dans l'appareil du Client, Solution EcoTech s'engage au plus strict secret professionnel. Le technicien ne consulte aucun fichier personnel (sauf demande expresse du Client dans le cadre d'un sauvetage de données). Les mots de passe fournis ne servent qu'à tester les fonctionnalités du système après réparation.

Article 7 : Vente de Matériel d'Occasion et Rétractation

7.1 Garanties légales et commerciales : Tous nos appareils reconditionnés bénéficient d'une Garantie Commerciale Atelier de 3 mois, couvrant pièces et main d'œuvre pour une prise en charge rapide. Indépendamment de cette garantie commerciale, l'Atelier reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (d'une durée de 24 mois, dont 12 mois de présomption pour l'occasion) et de celle relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés) prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

7.2 Rétractation (Vente à distance) : Pour tout achat de matériel (hors prestations de réparation) effectué sur internet avec expédition (ex: eBay, boutique en ligne), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sécurisé restent à la charge exclusive du Client.

Article 8 : Assemblage de PC sur Mesure

Toute commande d'assemblage de PC personnalisé implique l'achat de composants spécifiques. Un acompte obligatoire de 100 % de la valeur des composants sera exigé avant le lancement de la commande fournisseur. Si le Client décide d'annuler sa commande après l'achat des pièces par l'Atelier, l'acompte sera intégralement conservé à titre d'indemnité compensatrice.

Article 9 : Tarifs, Facturation et Paiement

Les prix des services et des produits sont indiqués en Euros et sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est dû au comptant, en totalité, au moment de la restitution de l'appareil réparé ou à la livraison du produit. Les paiements différés ne sont pas acceptés.

Réserve de propriété : Conformément à la loi, Solution EcoTech conserve la pleine et entière propriété des biens vendus ou des pièces détachées installées jusqu'au paiement intégral du prix facturé.

Retard de paiement (Professionnels) : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client professionnel doit verser à l'Atelier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigée.

Article 10 : Garanties des Interventions (Réparations)

Les réparations physiques effectuées par l'Atelier (remplacement de composants, micro-soudure) sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la date de facturation. La garantie est strictement limitée à la pièce remplacée ou à la soudure effectuée. Elle sera purement et simplement annulée en cas de : chute, choc, exposition à un liquide (oxydation), surtension électrique, ou ouverture de l'appareil par le Client ou un tiers après l'intervention.

Note : Les appareils ayant subi une désoxydation suite à un contact avec un liquide ne sont pas couverts par cette garantie de 3 mois.

Article 11 : Matériel Abandonné

Le Client est informé par email, SMS ou téléphone lorsque son matériel est prêt (réparé ou non). Il dispose alors d'un délai de 30 jours pour venir le récupérer et régler la facture éventuelle.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés, tout appareil non réclamé dans un délai de 6 mois sera considéré comme définitivement abandonné. Solution EcoTech disposera alors du droit de le détruire, de le confier à un centre de recyclage, ou de le revendre pour se dédommager des frais de stockage, de diagnostic et de réparation, sans qu'aucune compensation financière ne puisse être exigée par le Client.

Article 12 : Transport et Livraison

Dans le cas où le matériel doit être expédié, les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur (La Poste, Mondial Relay, etc.). Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre des réserves caractérisées auprès du transporteur en cas de dommages. Solution EcoTech veillera à emballer le matériel avec les meilleures protections possibles.

État à la réception : L'Atelier procède à une inspection visuelle lors du déballage de l'appareil. Tout dommage esthétique (rayure, fissure, choc) constaté avant l'intervention sera documenté. En cas de contestation, seules les constatations de l'Atelier feront foi.

Article 13 : Force Majeure

La responsabilité de Solution EcoTech ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, grève des transports, pandémie, ou pénurie mondiale de composants électroniques).

Article 14 : Médiation et Litiges

Le Client est invité à contacter l'Atelier en priorité pour résoudre tout différend à l'amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Solution EcoTech est affilié à l'entité de médiation CM2C. Le Client peut déposer une réclamation sur le site : www.cm2c.net ou par voie postale (CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris).

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (Tribunal de Montpellier).

Article 15 : Interventions sur Matériel Vintage

L'Entreprise Solution EcoTech apporte une expertise de Niveau 3 et un soin extrême lors de la manipulation d'équipements Hi-Fi anciens. Toutefois, le Client reconnaît que l'usure naturelle des circuits imprimés et des pistes en cuivre de plus de 30 ans présente une fragilité inhérente. La garantie commerciale de réparation (3 mois) proposée par Solution EcoTech porte strictement et exclusivement sur les composants remplacés et la main-d'œuvre associée. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de la défaillance ultérieure d'un autre composant d'origine non concerné par la restauration, en raison de la vétusté globale de l'appareil.

Article 16 : Sourcing et Modernisation des Composants

Dans le cadre de ses forfaits de restauration et d'Upgrade Audiophile, Solution EcoTech s'engage à utiliser des composants électroniques certifiés, sourcés auprès de distributeurs professionnels agréés garantissant leur authenticité et leur traçabilité. Afin de garantir la fiabilité et d'améliorer les performances sonores, l'Entreprise se réserve le droit de remplacer des références de composants d'époque obsolètes par leurs équivalents technologiques modernes offrant de meilleures tolérances, dans le respect des spécifications du constructeur d'origine.